Article 1 – Éditeur et champ d’application
Le service est édité par TrivialApps, exploitant Frank Walter Ngala Sonkoue, 98693 Ilmenau, Allemagne, e-mail : contact@trivialapps.net, TVA intracommunautaire DE465758694 (« nous »).
Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat portant sur l’utilisation de TrivialAgents (trivialagents.app, le « service »). Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas, même si nous ne les contestons pas expressément.
Le service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, personnes morales de droit public) établis dans un État membre de l’Union européenne, aux États-Unis ou au Canada (le « client »). Les consommateurs en sont exclus. En s’inscrivant, le client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Services
TrivialAgents est un logiciel de recherche, de veille, d’évaluation et de gestion des marchés publics, fourni en ligne (Software as a Service). Le périmètre des services, notamment les quotas mensuels, dépend de la formule choisie (Starter, Business ou Pro) telle que décrite sur la page des tarifs au moment de la commande.
Les marchés affichés proviennent de sources publiques de tiers (par exemple TED, BOAMP, SAM.gov, CanadaBuys). Nous ne garantissons pas que ces sources soient complètes, exactes, à jour ou disponibles sans interruption. Seul l’avis officiel fait foi. La couverture de chaque source est indiquée dans le service ; une source inactive n’est pas couverte.
Les scores, résumés, analyses et brouillons sont en partie produits par intelligence artificielle. Ce sont des aides au travail, qui peuvent être incomplètes ou erronées, et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en marchés publics. Un score élevé n’est pas une probabilité de remporter un marché. Le client vérifie lui-même les conditions de participation, les délais et les pièces, et reste seul responsable de ses décisions, de ses offres et de leur dépôt dans les délais. Le service ne dépose aucune candidature.
Nous pouvons faire évoluer le service et modifier ses fonctions, à condition de maintenir les fonctions essentielles promises dans la formule choisie. Nous visons une haute disponibilité et effectuons les maintenances, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées habituelles. Un niveau de disponibilité précis n’est dû que s’il a été convenu expressément par écrit.
Article 3 – Inscription, compte et essai gratuit
Le contrat est conclu à la fin de l’inscription. Les informations fournies, en particulier le pays d’établissement, doivent être exactes et tenues à jour.
Après l’inscription, le client peut essayer le service gratuitement pendant 3 jours avec des quotas réduits. Aucun moyen de paiement n’est demandé. L’essai prend fin automatiquement et ne se transforme jamais en abonnement payant sans commande expresse. Ensuite, l’espace reste accessible en lecture seule jusqu’à la souscription d’un abonnement. Un seul essai est autorisé par entreprise ; les inscriptions multiples destinées à contourner cette règle sont interdites.
Le client garde ses identifiants secrets, les protège contre toute utilisation abusive et nous informe sans délai en cas de soupçon d’accès non autorisé. Il est responsable des actions des utilisateurs qu’il invite. Les quotas s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page des tarifs au moment de la commande. Tous les prix sont hors taxes, majorés de la TVA ou des taxes applicables. Pour les clients disposant d’un numéro de TVA valide dans un autre État membre de l’UE, l’autoliquidation peut s’appliquer. La devise dépend du pays d’établissement (EUR, USD ou CAD) ; aucune conversion n’est effectuée.
Les abonnements sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement, par notre prestataire de paiement Stripe. Après chaque paiement, le client reçoit un reçu par e-mail ; les factures sont disponibles dans son espace. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe.
Les quotas mensuels sont renouvelés chaque mois, même en cas de paiement annuel. Les quotas non utilisés expirent à la fin de la période ; ils ne sont ni reportés ni remboursés. Aucun dépassement n’est jamais facturé automatiquement : une fois un quota épuisé, la fonction concernée est bloquée jusqu’au renouvellement.
En cas d’échec de paiement, Stripe effectue automatiquement de nouvelles tentatives ; l’accès est maintenu pendant ce temps. Si le paiement n’aboutit pas, nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’abonnement. Les données déjà produites restent consultables.
Toute modification de prix d’un abonnement en cours est annoncée par écrit au moins six semaines avant son entrée en vigueur. Elle s’applique à compter de la période de renouvellement suivante. Le client peut résilier pour la fin de la période en cours jusqu’à son entrée en vigueur.
Article 5 – Durée, renouvellement, changement de formule et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon le choix du client et se renouvelle automatiquement pour la même durée s’il n’est pas résilié avant son échéance.
Le client peut résilier à tout moment depuis « Gérer le paiement et les factures » dans son espace, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Le service reste utilisable jusque-là.
Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence est facturée au prorata de la période restante et les quotas de la nouvelle formule s’appliquent aussitôt. En cas de passage à une formule inférieure, la part non utilisée est convertie en crédit imputé sur les factures suivantes ; ce crédit n’est pas remboursé en espèces. Un changement est impossible si le nombre d’utilisateurs dépasse la limite de la nouvelle formule.
Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave est maintenu. Constituent notamment un motif grave pour nous un défaut de paiement, une violation grave des présentes conditions ou une utilisation abusive.
Article 6 – Garantie de rétractation et remboursements
Aucun droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique, le service étant réservé aux professionnels. Nous accordons toutefois volontairement la garantie contractuelle suivante : dans les 14 jours suivant l’inscription, le client peut se rétracter depuis son espace (Abonnement → « Exercer mon droit de rétractation »). Si un paiement a déjà eu lieu, l’abonnement prend fin immédiatement et la totalité du montant payé est remboursée.
En dehors de cette garantie, aucun remboursement n’est accordé pour une période de facturation commencée, y compris en cas de résiliation, de non-utilisation ou de quotas non consommés. Font exception :
- les montants prélevés en double ou par erreur, remboursés intégralement ;
- les périodes pendant lesquelles le service a été inutilisable au total plus de 72 heures pour des raisons qui nous sont imputables (hors maintenances annoncées et pannes des sources de données tierces) : sur demande dans les 30 jours, le client reçoit un avoir ou un remboursement au prorata ;
- une résiliation de notre part sans motif grave avant la fin d’une période payée : la part non utilisée est remboursée au prorata.
Les remboursements sont effectués par Stripe sur le moyen de paiement d’origine, en général sous 5 à 10 jours ouvrés bancaires. Les avoirs sont imputés sur la facture suivante. Les packs de crédits supplémentaires achetés séparément ne sont plus remboursables dès qu’ils ont été partiellement utilisés.
Article 7 – Obligations du client et utilisation autorisée
Le client utilise le service conformément à la loi et aux présentes conditions. Sont notamment interdits :
- l’extraction automatisée, la revente ou la mise à disposition publique des contenus du service ;
- le partage des accès avec des tiers extérieurs à l’entreprise ;
- l’import de contenus sur lesquels le client ne dispose pas des droits, ainsi que de logiciels malveillants ;
- toute tentative de contourner les mesures de sécurité, les quotas ou les restrictions d’accès ;
- l’utilisation du service pour envoyer de la publicité non sollicitée.
Les e-mails commerciaux ne sont envoyés qu’après validation expresse de chaque message par le client. Le client est l’expéditeur et reste seul responsable du contenu, des destinataires et du respect des règles applicables, notamment le RGPD, le § 7 UWG allemand, la loi CAN-SPAM (États-Unis) et la loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL), y compris les consentements et désinscriptions.
Le client est responsable des contenus qu’il importe ou fait transmettre vers des outils connectés (par exemple Slack, Microsoft Teams, Zapier, Make). Les documents importés et les textes qui en sont extraits sont supprimés automatiquement 60 jours après leur premier enregistrement ; le client conserve ses propres copies.
Le client nous garantit contre les réclamations de tiers fondées sur une utilisation illicite du service par lui ou ses utilisateurs, notamment les e-mails envoyés ou les contenus importés, y compris les frais raisonnables de défense. Cette garantie ne s’applique pas si la violation n’est pas imputable au client.
Article 8 – Suspension
Nous pouvons suspendre temporairement tout ou partie de l’accès en cas d’indices concrets d’utilisation abusive ou illicite, de menace pour la sécurité du service ou de retard de paiement important. Nous tenons compte des intérêts légitimes du client et l’informons dans la mesure où la sécurité n’en est pas compromise. La suspension est levée dès que son motif disparaît.
Article 9 – Droits sur le logiciel et les données
Tous les droits sur le service, le logiciel et les contenus que nous produisons nous restent acquis. Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit simple et non transférable d’utiliser le service pour ses propres besoins professionnels.
Les données saisies par le client restent sa propriété. Il nous accorde les droits nécessaires à la fourniture du service. Nous ne vendons aucune donnée client et n’utilisons pas les données confidentielles du client pour entraîner des modèles d’IA. Le client peut exporter ses données à tout moment.
Article 10 – Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la limite d’une garantie expressément donnée.
En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut normalement compter. Notre responsabilité est alors limitée au dommage prévisible typique du contrat, et au plus aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait dommageable.
Pour le reste, notre responsabilité est exclue. Nous ne sommes notamment pas responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des données issues de sources tierces, des marchés ou bénéfices manqués à la suite de décisions prises par le client sur la base des aides du service, des délais manqués qui ressortaient de l’avis officiel, ni des défaillances de tiers sur lesquels nous n’avons aucune maîtrise (par exemple les sources de données, les prestataires de paiement ou d’IA).
En cas de perte de données, notre responsabilité est limitée au coût de restauration qui aurait été nécessaire si le client avait effectué des sauvegardes régulières et adaptées au risque. La suppression automatique des documents après 60 jours est une prestation convenue et n’engage pas notre responsabilité.
Ces limitations s’appliquent également à nos collaborateurs, représentants et auxiliaires.
Article 11 – Protection des données et sous-traitance
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client (par exemple contacts, destinataires d’e-mails ou contenus des documents importés), notre accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD s’applique en complément ; le client peut le demander à contact@trivialapps.net.
Article 12 – Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions pour l’avenir lorsque des raisons juridiques, techniques ou économiques l’exigent et que le client n’en est pas désavantagé de manière déraisonnable. Les modifications sont notifiées par écrit au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas avant cette date, elles sont réputées acceptées ; la notification rappelle cette conséquence. En cas d’opposition, chaque partie peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la modification.
Article 13 – Dispositions finales
Le contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure permise par la loi, le tribunal exclusivement compétent pour tout litige est celui du siège de l’éditeur (Ilmenau, Allemagne). Nous pouvons également poursuivre le client devant le tribunal de son siège.
Les présentes conditions existent en allemand, en français et en anglais. En cas de divergence, la version allemande fait foi.
Si une clause est ou devient nulle, la validité des autres clauses n’en est pas affectée.